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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Justice pénale : quelles sont les mesures alternatives à un procès ?
Références
-
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/05/2017
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