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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Décès d'un fonctionnaire : pension d'orphelin
Au décès de son parent fonctionnaire, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès.
¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT
Au décès de son parent fonctionnaire de l'État, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. La demande se fait au moyen de formulaires différents selon que le fonctionnaire est décédé en activité ou après son départ à la retraite.
De quoi s'agit-il ?
Au décès d'un fonctionnaire de l'État, ses enfants âgés de moins de 21 ans ont droit à une pension d'orphelin.
À savoir : les enfants ont aussi droit, sous conditions, à la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé.
Qui peut en bénéficier ?
* Cas 1 : Cas général
La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.
Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.
* Cas 2 : Enfant invalide
** Cas 2.1 : Invalidité survenue avant le décès du parent fonctionnaire
La pension d'orphelin peut être versé à un enfant de plus de 21 ans, si au décès de son parent fonctionnaire, il était à sa charge en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.
** Cas 2.2 : Invalidité survenue après le décès du parent fonctionnaire
Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.
Montant
La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.
Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (pluralité d'orphelins, conjoints divorcés).
Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès du Service des Retraites de l'État.
Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires
Demande
* Cas 1 : Fonctionnaire décédé en retraite
La pension est à à demander par formulaire cerfa n° 11979*06. Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire : Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
* Cas 2 : Fonctionnaire décédé en activité
La pension est à demander par formulaire cerfa n°12231*04. Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire : Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
À noter : doit présenter une demande en son nom propre.
Versement
Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.
Elle est versée à la personne qui représente l'orphelin.
¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Au décès de son parent fonctionnaire territorial, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. La demande se fait par l'intermédiaire de la collectivité employeur si le fonctionnaire est décédé en activité. En cas de décès après son départ en retraite, un formulaire est à remplir.
De quoi s'agit-il ?
Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants âgés de moins de 21 ans peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin.
À savoir : les enfants ont aussi droit, sous conditions, à la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé.
Qui peut en bénéficier ?
* Cas 1 : Cas général
La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.
Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.
* Cas 2 : Enfant invalide
** Cas 2.1 : Invalidité survenue avant le décès de son parent fonctionnaire
La pension d'orphelin peut être versé à un enfant de plus de 21 ans, si au décès de son parent fonctionnaire, il était à sa charge en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.
** Cas 2.2 : Invalidité survenue après le décès de son parent fonctionnaire
Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.
Montant
La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.
Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (pluralité d'orphelins, conjoints divorcés).
Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès de la
Centre de contact :
Demande
* Cas 1 : Fonctionnaire décédé en retraite
La pension est à demander par formulaire :
Formulaire : Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Centre de contact :
* Cas 2 : Fonctionnaire décédé en activité
La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
Versement
Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.
Elle est versée à la personne qui représente l'orphelin.
¤ SITUATION 3 : FONCTIONNAIRE HOSPITALIER
Au décès de son parent fonctionnaire hospitalier, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. La demande se fait par l'intermédiaire de l'employeur si le fonctionnaire est décédé en activité. En cas de décès après son départ en retraite, un formulaire est à remplir.
De quoi s'agit-il ?
Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants âgés de moins de 21 ans peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin.
À savoir : les enfants ont aussi droit, sous conditions, à la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé.
Qui peut en bénéficier ?
* Cas 1 : Cas général
La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.
Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.
* Cas 2 : Enfant invalide
** Cas 2.1 : Invalidité survenue avant le décès de son parent fonctionnaire
La pension d'orphelin peut être versé à un enfant de plus de 21 ans, si au décès de son parent fonctionnaire, il était à sa charge en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.
** Cas 2.2 : Invalidité survenue après le décès de son parent fonctionnaire
Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.
Montant
La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.
Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (pluralité d'orphelins, conjoints divorcés).
Pour en connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès de la .
Centre de contact :
Demande
* Cas 1 : Fonctionnaire décédé en retraite
La pension est à demander par formulaire :
Formulaire : Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Centre de contact :
* Cas 2 : Fonctionnaire décédé en activité
La pension est à demander par l'intermédiaire de l'employeur.
Versement
Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.
Elle est versée à la personne qui représente l'orphelin.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin CERFA 11979*06
- Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin CERFA 12231*04
- Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Où s'adresser ?
- Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires (Pour s'informer sur la pension d'orphelin suite au décès d'un fonctionnaire de l'État)
- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (Pour s'informer sur la pension d'orphelin suite au décès d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier)
Pour en savoir plus
- Site des retraites des fonctionnaires de l'ÉtatService des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances
- Site de la CNRACLCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Retraite additionnelle de la Fonction publique : les prestations de réversionÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Pension des orphelins majeurs infirmesService des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Montant (articles L40, L41 et L43) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Versement (article R53) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Versement (article R98) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces justificatives (article D24) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
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