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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - 21.11.2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs. Cette disposition s'appliquera à partir de novembre 2017. Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.Voir aussi
Références
-
Code de commerce : articles A444-173 à A444-173-1
Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173) - Circulaire du 5 février 2007 relative à la réforme du Pacs
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/03/2016
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