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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance de la chasse

Pour valider le permis de chasser, le chasseur doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse. Le chasseur doit toujours avoir, lors de la pratique de la chasse, l'attestation d'assurance et le permis de chasser validé pour l'année en cours (du 1^er juillet au 30 juin).

¤ SITUATION 1 : ASSURANCE OBLIGATOIRE

Assurance responsabilité civile

La responsabilité du chasseur est en cause pour tout dommage causé par lui-même, ses salariés ou ses chiens (lors de la souscription du contrat, il doit indiquer le nombre d'auxiliaires ou de chiens susceptibles de l'accompagner).

L'assurance de responsabilité civile est obligatoire.

Elle garantit les conséquences pécuniaires des accidents lorsque la responsabilité du chasseur est engagée, lors d'une action de chasse, uniquement à l'occasion d'un accident corporel causé à autrui.

Sont exclus :

les dommages corporels causés au chasseur lui-même et à ses salariés éventuels,
les accidents au cours du trajet ou lors du nettoyage des armes,
les accidents matériels, dont les blessures aux chiens des autres chasseurs.

Défaut d'assurance obligatoire

Retrait du permis de chasser

Le permis de chasser est retiré provisoirement si le chasseur n'est plus assuré, c'est-à-dire :

si son contrat d'assurance est résilié,
ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit (pour non paiement de cotisation par exemple).

Dans ce cas, le document de validation du permis de chasser doit être remis à la préfecture.

En cas d'accident, les frais et indemnisations seront entièrement à sa charge.

Recours au fonds de garantie en cas d'accident

En cas d'accident de chasse et si l'auteur est inconnu ou n'est pas assuré, pour obtenir une indemnisation, il faut saisir le fonds de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception, dès que possible.

Formulaire : Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)

L'indemnisation sera versée par ce fonds.

¤ SITUATION 2 : ASSURANCE FACULTATIVE

Assurance "individuelle accidents"

L'assurance "individuelle accidents" permet l'obtention d'indemnités en cas d'arrêt de travail, d'invalidité, de décès, si le chasseur se blesse lui-même.

Les contrats "chasse" permettent aussi l'indemnisation des dommages intervenant hors de l'action de chasse (trajet, nettoyage d'armes), des dommages causés à ses propres chiens ou aux biens d'autrui...

Garantie "protection juridique"

En cas d'accident, si le chasseur a souscrit une garantie protection juridique, son assureur se chargera :

d'obtenir les indemnités qui reviennent au chasseur s'il est la victime,
ou d'assurer sa défense s'il a commis une infraction, ou si sa responsabilité est recherchée ou engagée à l'occasion d'un accident de chasse.