Agents concernés

L'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale peut être versée à un fonctionnaire ou un agent contractuel en CDI

Il doit démissionner de la fonction publique, 5 ans au moins avant la date d'ouverture de ses droits à la retraite.

Motif du départ

L'indemnité de départ peut être attribuée si l'agent démissionne pour l'un des motifs suivants :

• réaliser un projet personnel (reconversion professionnelle, projet familial...),

• créer ou reprendre une entreprise,

• à la suite de la restructuration de son service.

Délibération de la collectivité territoriale

L'indemnité de départ volontaire ne peut être versée que si elle est prévue par une délibération (c'est-à-dire une décision) de la collectivité territoriale.

* Cas 1 : Départ pour restructuration de service

Dans le cas d'une démission liée à une restructuration de service, la délibération précise  :

• les services, cadres d'emploi et grades concernés,

• les conditions d'attribution,

• le montant de l'indemnité, qui peut varier en fonction de l'ancienneté de l'agent.

* Cas 2 : Départ pour création / reprise d'entreprise ou projet personnel

La délibération détermine les conditions d'attribution de l'indemnité. Le montant accordé à l'agent est fixé par le maire ou le président de la collectivité, en prenant éventuellement en compte son ancienneté et son grade.