Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que la taxe de séjour ?
Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Connaître la taxe de séjour de votre communeMinistère chargé des finances
- Guide pratique sur la taxe de séjourMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code du tourisme : articles D422-3 à D422-4
Taxe de séjour -
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-28
Dispositions générales sur la taxe de séjour -
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-29 à L2333-32
Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour -
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-49 à R2333-50
Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/11/2016
S'inscrire à la
newsletter
Découvrez la météo
d'isigny sur mer
Conception WSF