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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilTransportsInfractions routièresQuelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?
Références
-
Code de la route : articles R223-1 à R223-4
Permis à points -
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Suspension du permis de conduire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/05/2016
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