¤ SITUATION 1 : PROFESSIONNEL DE SANTÉ

L'obligation d'information s'impose à de nombreux professionnels de santé. L'information porte sur les tarifs de consultation avec, le cas échéant, le montant de dépassements d'honoraires, et les conditions de prise en charge par les organismes d'assurance maladie. L'affichage doit être réalisé dans la salle d'attente du praticien. La délivrance de l'information est gratuite. En cas de litige, le patient peut saisir soit la CPAM soit l'Ordre départemental des médecins.

Activités médicales concernées

Cette obligation s'impose aux établissements de santé (publics ou privés) et aux professionnels de santé qui peuvent être des :

• médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes,

• infirmiers,

• masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues,

• ergothérapeutes, psychomotriciens,

• orthophonistes, orthoptistes,

• manipulateurs d'électroradiologie médicale,

• audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes,

• diététiciens.

Plus généralement, cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Nature de l'information

Dès qu'un patient consulte un professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier, chirurgien...) celui-ci est tenu d'indiquer :

• ses tarifs de consultation avec éventuellement le montant de dépassements d'honoraires ;

• et le montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).

Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

Affichage des honoraires

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et les centres de santé ont l'obligation d'afficher de façon claire et lisible :

• leurs honoraires et tarifications d'actes et de prestations ;

• et le tarif de remboursement par l'assurance maladie.

Le praticien doit également vous indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Cet affichage doit être réalisé dans la salle d'attente du praticien.

Au-delà d'un certain montant, l'information est communiquée par devis par les professionnels de santé.

Le médecin ne peut refuser de donner des explications sur sa note d'honoraires.

Les honoraires ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine.

Dépassements d'honoraires

Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C'est le cas par exemple :

• des médecins exerçant en secteur 2,

• ou lorsque le patient consulte sans respecter le parcours de soins.

Si les dépassements d'honoraires sont supérieurs à 70 €, le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.

Si les dépassements sont inférieurs à 70 €, ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et modalités de prise en charge des actes.

Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, les praticiens doivent faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution, doivent être pris en compte.

Coût

L'information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.

De plus, le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

En cas de litige

En cas de litige, le patient peut saisir :

• soit le conseil départemental de l'ordre des médecins de son département ;

• soit le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.

* Cas 1 : Devant l'Ordre des médecins

Le patient peut prendre contact avec le président du département du conseil de l'Ordre des médecins où le praticien exerce. Cette prise de contact se fait par courrier avec lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment :

• les faits reprochés au médecin ;

• le nom et le prénom du médecin mis en cause ;

• ainsi que tout document utile (ordonnance, certificat...).

Cette saisine vaut dépôt de plainte.

Le conseil départemental prend contact avec le médecin concerné. Il l'invite à répondre et à s'expliquer.

Le conseil départemental organise dans un 1^er temps une conciliation. En cas d'échec, la plainte est transmise aux instances disciplinaires de l'Ordre des médecins.

Au regard de la déontologie médicale, les sanctions suivantes peuvent être infligées au médecin :

• avertissement,

• blâme,

• suspension temporaire du droit d'exercer avec ou sans sursis,

• radiation du tableau de l'Ordre.

En parallèle de cette procédure, le patient peut saisir, selon les cas, les juridictions civiles, administratives ou pénales.

* Cas 2 : Devant une Caisse primaire d'assurance maladie

Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

Par conséquent, une pénalité financière peut être prononcée à l'encontre d'un médecin qui exposerait un assuré notamment à :

• des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure ;

• des dépassements d'honoraires non conformes à la convention dont relève le professionnel de santé ;

• la non communication de l'information écrite préalable ;

• une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, notamment à raison de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de l'assuré.

Dans ce cas, l'assuré peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment :

• les faits reprochés au médecin ;

• le nom et le prénom du médecin mis en cause ;

• ainsi que tout document utile (ordonnance, certificat...).

Cette saisine vaut dépôt de plainte. Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie informe le médecin et peut le convoquer dans un délai d'1 mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. Une conciliation est organisée dans les 3 mois de la réception de la plainte par une commission mixte. Cette commission est composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné (par exemple, chirurgiens) et de l'organisme local d'assurance maladie.

En cas d'échec de la conciliation, la plainte est transmise à la juridiction ordinale avec avis motivé, c'est-à-dire à l'Ordre des médecins.

En l'absence de réaction de la juridiction ordinale dans un délai de 3 mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre du professionnel de santé une sanction financière.

Les décisions prononcées peuvent être contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

¤ SITUATION 2 : ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

L'obligation d'information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux s'impose aux établissements publics ou privés de santé. L'information peut être délivrée notamment par affichage dans les lieux de réception des patients. La délivrance de l'information est gratuite. Les soins dispensés en urgence ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires. Au moment de sa sortie, le patient reçoit un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

Établissements concernés

La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

* Cas 1 : Établissements publics de santé

Ce sont notamment :

• les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) ;

• les centres hospitaliers (CH) ;

• les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ;

• les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

* Cas 2 : Établissements privés de santé

Ce sont notamment :

• les établissements de santé privés à but non lucratif ;

• les centres de lutte contre le cancer ;

• les établissements à but lucratif (cliniques).

Nature de l'information

Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

Ce document précise :

• la part prise en charge par l'assurance maladie ;

• et la part restante dont le patient doit s'acquitter qui peut être prise en charge, s'il en bénéficie, par son organisme d'assurance complémentaire.

Affichage des honoraires

L'information est délivrée par :

• affichage dans les lieux de réception des patients ;

• et sur les sites internet de communication au public. Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).

Les établissements publics de santé et certains établissements de santé privés à but lucratif ou non lucratif ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié.

Dépassements d'honoraires

Les soins dispensés en urgence dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

Coût

L'information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.

De plus, le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.