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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ?
Pour en savoir plus
- Site Conso.netInstitut national de la consommation (INC)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/11/2016
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