Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil Logement Achat immobilier Achat ou vente d'un logementQu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?

Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive
Code de la consommation : article L313-40
Obligation de mentionner l'existence d'une condition suspensive dans la promesse de vente

Modifié le 03/05/2017

S'inscrire à la
newsletter