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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Structures d'accueil d'un enfant handicapé de moins de 3 ans

Nouveau formulaire Handicap - 19.05.2017

Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017. Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire. D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique. Nos pages seront mises à jour à partir du 1er septembre 2017.

Certaines communes mettent en place un accueil en crèche, halte-garderie et jardin d'enfants. Un enfant atteint de handicap peut y être accueilli dans les mêmes conditions que les autres. Des structures plus spécialisées existent pour l'enfant qui ne peut pas intégrer une structure ordinaire ou qui a besoin d'un suivi particulier en parallèle.

¤ SITUATION 1 : STRUCTURES ORDINAIRES

Crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants

Les crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants sont des services d'accueil ordinaire qui peuvent proposer des dispositions particulières pour l'accueil d'enfants handicapés.

Ces structures sont chargées de veiller à la santé, la sécurité et au bien-être des enfants qu'ils gardent et participent à leur intégration sociale.

La crèche est une formule d'accueil permanente tandis que la halte-garderie ou le jardin d'enfants constituent une formule d'accueil temporaire.

Enfants concernés

Ces structures sont adaptées aux enfants qui ne présentent pas de handicap lourd.

Démarche

L'inscription dans l'une de ces structures se fait en contactant le service Petite enfance de la mairie.

Mairie

Pour être accompagnés dans leur démarche, les parents peuvent notamment se rapprocher :

d'un service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI),
ou d'un centre d'action médico-sociales précoces (CAMSP),
ou d'un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (Safep), uniquement pour les enfants atteints de déficiences sensorielles.

Les coordonnées des différents services peuvent être obtenues auprès de la mairie.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

À savoir : il n'y a pas d'obligation légale contraignant ces structures à accueillir des enfants handicapés. Néanmoins, un refus prononcé au seul motif du handicap de l'enfant pourrait être reconnu comme discriminatoire.

¤ SITUATION 2 : STRUCTURES SPÉCIALISÉES

Établissements médico-sociaux

Ces établissements se caractérisent par des spécificités qui permettent de répondre aux besoins des enfants handicapés.

Ainsi, on peut distinguer :

les instituts médico-éducatifs (IME) qui accueillent des enfants présentant des troubles des fonctions cognitives,
les établissements pour polyhandicapés qui accueillent des enfants présentant un handicap à la fois mental et sensoriel et/ou moteur,
les instituts d'éducation sensorielle qui accueillent des enfants présentant un handicap auditif et visuel,
les instituts d'éducation motrice (IEM) qui accueillent des enfants présentant un handicap moteur.

Ces structures accueillent les enfants à temps plein ou partiel.

Enfants concernés

Ces structures sont adaptées aux enfants présentant un handicap lourd ou ayant des besoins spécifiques.

Démarche

L'inscription se fait sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour ce faire, il faut effectuer une demande à partir d'un formulaire.

Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap

Ce document doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Pour être accompagnés dans leur démarche, les parents peuvent notamment se rapprocher :

d'un service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI),
d'un centre d'action médico-sociales précoces (CAMSP),
ou d'un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (Safep), uniquement pour les enfants atteints de déficiences sensorielles.

Les coordonnées des différents services peuvent être obtenues auprès de la mairie.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement