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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil Travail Formation Formation professionnelle dans la fonction publiquePréparation aux examens et concours dans la fonction publique territoriale (FPT)

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Préparation aux examens et concours dans la fonction publique territoriale (FPT)

Les préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique permettent aux agents territoriaux de se préparer aux épreuves des concours et examens professionnels des 3 fonctions publiques ainsi qu'aux concours des institutions de l'Union européenne. L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique qu'elle entend proposer à ses agents.

Qui est concerné ?

Fonctionnaire
Agent contractuel

Concours et examens concernés

Concours et examens professionnels des 3 fonctions publiques
Procédures de sélection organisées par les institutions de l'Union européenne (UE)

Conditions

L'agent peut demander à bénéficier de ces préparations sur son temps de service ou dans le cadre du droit individuel à la formation professionnelle (Dif) ou d'un congé de formation professionnelle.

Les demandes de formation sur son temps de service formulées par un agent sont accordées sous réserve des nécessités de service. L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation formulée par un fonctionnaire qu'après avis de la CAP.

L'agent qui a suivi une préparation à un concours ou un examen professionnel pendant son temps de service ne peut prétendre à une nouvelle préparation qu'au moins 1 an après la fin de la 1^re préparation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés.

Lorsque la durée de la 1^re préparation était inférieure à 8 jours ouvrés, l'agent peut prétendre à une nouvelle préparation 6 mois après la fin de la 1^re à condition que la durée totale des formations ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'un an.

Ces délais ne s'appliquent pas à l'agent qui n'a pas pu suivre les préparations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.

Rémunération

* Cas 1 : Pendant le temps de travail

Lorsque la formation est accomplie pendant votre temps de service, votre rémunération est maintenue.

* Cas 2 : Hors temps de travail

** Cas 2.1 : Dans le cadre du Dif

Vous percevez une allocation de formation égale à 50 % du traitement horaire.

** Cas 2.2 : Pendant un congé de formation professionnelle

Vous percevez, de la part de votre administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1^re année de congé.

Cette indemnité est égale à 85 % de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence, compte tenu de l'indice que vous détenez au moment de votre mise en congé.

Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois.