Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Mineur délinquant : jugement par le juge des enfants
Les mineurs comparaissent devant un tribunal qu'à titre exceptionnel et pour des faits graves. Autrement, ils sont entendus et jugés en audience de cabinet, c'est-à-dire dans un bureau, par le juge des enfants, un magistrat spécialisé. La procédure dépend de l'âge du mineur.
¤ SITUATION 1 : À PARTIR DE 16 ANS
Affaires concernées
Le juge des enfants sera saisi en fonction de la gravité de l'infraction.
Infraction |
Tribunal compétent |
|
|---|---|---|
|
Contravention de 1ère, 2e, 3e ou 4e classe |
||
|
Contravention de 5ème classe |
Tribunal pour enfants pour des faits graves Juge des enfants pour des faits moins graves |
|
|
Délits punis de 3 à 7 ans de prison |
Tribunal pour enfants pour des faits graves Juge des enfants pour des faits moins graves |
|
|
Délits punis de 7 ans de prison et plus |
||
|
Crime |
||
Avant l'audience
Saisine
Le juge des enfants est saisi :
-
par le procureur de la République,
-
ou par un juge d'instruction, au terme de son enquête.
C'est donc le juge d'instruction ou le procureur qui décide si l'affaire peut être jugée par un juge des enfants.
Enquête
Le juge des enfants effectue les investigations nécessaires pour établir et éclaircir les faits, ainsi que pour connaître la personnalité du mineur.
Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète le dossier unique de personnalité de ce dernier.
Déroulement de l'audience
Le juge des enfants décide seul, en chambre du conseil . C'est-à-dire que l'audience se déroule dans son bureau et non en audience publique.
Le juge entend le mineur, ainsi que ses parents (ou représentants légaux).
Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.
La victime peut être présente.
Décision
Décision immédiate
Le juge des enfants peut immédiatement décider de :
-
relaxer le mineur,
-
ou le déclarer coupable mais ne pas prononcer de mesures ou de sanction éducatives,
-
ou l' admonester,
Mais il renvoie souvent sa décision à une seconde audience.
Décision différée
Sa décision est ainsi différée notamment lorsqu'il estime que :
-
le mineur doit être placé sous protection judiciaire ou placé dans un centre éducatif,
-
des investigations complémentaires sont nécessaires sur les faits ou sur la personnalité du mineur.
L'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent .
Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple :
-
un placement dans un établissement éducatif,
-
une mesure de liberté surveillée ,
-
une mesure de réparation à l'égard de la victime (avec l'accord de celle-ci).
Au terme de la seconde audience, le jugement est normalement rendu. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible).
Renvoi devant un tribunal
Si l'affaire lui semble trop complexe ou mériter davantage que des mesures éducatives, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par un des tribunaux pour mineurs. Par exemple, le tribunal pour enfants.
Ce renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu à tout moment de la procédure (y compris avant la première audience).
¤ SITUATION 2 : JUSQU'À 15 ANS
Affaires concernées
Le juge des enfants sera saisi en fonction de la gravité de l'infraction.
Infraction |
Tribunal compétent |
|---|---|
|
Contravention de 1ère, 2e, 3e ou 4e classe |
|
|
Contravention de 5ème classe |
Tribunal pour enfants si les faits sont graves Le juge des enfants si les faits sont moins graves |
|
Délits punis de 3 à 7 ans de prison |
Tribunal pour enfants si les faits sont graves Le juge des enfants si les faits sont moins graves |
|
Délits punis de 7 ans de prison et plus |
Tribunal pour enfants si les faits sont graves Le juge des enfants si les faits sont moins graves |
|
Crime |
Tribunal pour enfants |
Avant l'audience
Saisine
Le juge des enfants est saisi :
-
par le procureur de la République,
-
ou par un juge d'instruction, au terme de son enquête.
C'est donc le juge d'instruction ou le procureur qui décide si l'affaire peut être jugée par un juge des enfants.
Enquête
Le juge des enfants effectue les investigations nécessaires pour établir et éclaircir les faits, ainsi que pour connaître la personnalité du mineur.
Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète le dossier unique de personnalité de ce dernier.
Déroulement de l'audience
Le juge des enfants décide seul, en chambre du conseil . C'est-à-dire que l'audience se déroule dans son bureau et non en audience publique.
Le juge entend le mineur, ainsi que ses parents (ou représentants légaux).
Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.
La victime peut être présente.
Décision
Décision immédiate
Le juge des enfants peut immédiatement décider de :
-
relaxer le mineur,
-
ou le déclarer coupable mais ne pas prononcer de mesures ou de sanction éducatives,
-
ou l' admonester,
Mais il renvoie souvent sa décision à une seconde audience.
Décision différée
Sa décision est ainsi différée notamment lorsqu'il estime que :
-
le mineur doit être placé sous protection judiciaire ou placé dans un centre éducatif,
-
des investigations complémentaires sont nécessaires sur les faits ou sur la personnalité du mineur.
L'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent .
Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple :
-
un placement dans un établissement éducatif,
-
une mesure de liberté surveillée ,
-
une mesure de réparation à l'égard de la victime (avec l'accord de celle-ci).
Au terme de la seconde audience, le jugement est normalement rendu. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible).
Renvoi devant un tribunal
Si l'affaire lui semble trop complexe ou mériter davantage que des mesures éducatives, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par un des tribunaux pour mineurs. Par exemple, le tribunal pour enfants.
Ce renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu à tout moment de la procédure (y compris avant la première audience).
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- La justice des mineursMinistère chargé de la justice
- Juridictions pour les mineursMinistère chargé de la justice
- Juge des enfantsMinistère chargé de la justice
Références
-
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 8 à 10
Procédure devant le juge des enfants
S'inscrire à la
newsletter
Découvrez la météo
d'isigny sur mer
Conception WSF