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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
L'augmentation du loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle éventuellement appliquée par le bailleur doit respecter les plafonds réglementaires fixés chaque année selon la catégorie du logement.
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Références
-
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 relative aux rapports entre bailleurs et locataires : articles 26 à 44
Fixation de loyers -
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Liste des communes de l'agglomération parisienne
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/11/2016
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