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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que la légitime défense ?
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Références
-
Code pénal : articles 122-5 et 122-6
Définition de la légitime défense
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/03/2017
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