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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?
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Références
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/10/2016
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