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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilTravailSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéLe local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
Où s'adresser ?
- Votre direction des ressources humaines (DRH)
- Vos représentants du personnel
Références
-
Code du travail : article R4228-1
Obligation d'installation de vestiaires -
Code du travail : articles R4228-2 à R4228-6
Caractéristiques des vestiaires - Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/03/2017
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