De quoi s'agit-il ?

La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable :

• de recevoir du courrier,

• de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (délivrance d'une carte nationale d'identité, inscription sur les listes électorales, bénéfice de l'aide juridictionnelle...).

Les organismes pouvant procéder à l'élection de domicile sont les centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ainsi que les organismes agréés à cet effet par le préfet de département.

Personnes concernées

Une personne sans domicile stable est une personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de manière constante et confidentielle.

Toute personne incarcérée qui prépare sa sortie de prison et qui n'a pas de domicile de secours ou de domicile personnel, entre également dans le champ de cette définition.

Conditions à remplir

Pour prétendre à une élection de domicile, il faut avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes.

Toute personne est considérée avoir ce lien :

• si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation, indépendamment de son mode de résidence,

• ou si elle exerce une activité professionnelle sur la commune,

• ou si elle bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu'elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,

• ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune,

• ou si elle exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Démarche

Décision et attestation

La décision du CCAS/CIAS ou de l'organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois.

Formulaire : Décision et attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l'intéressé.

Si la décision est favorable, une attestation est délivrée à l’intéressé.

Durée de la domiciliation

La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an.

Fin de la domiciliation

La domiciliation prend fin :

• à la demande du bénéficiaire,

• ou lorsque l'organisme est informé par l'intéressé qu'il a trouvé une solution de logement durable ou, pour les CCAS et CIAS, qu'il ne dispose plus de lien avec la commune ou le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,

• ou lorsqu'il ne s'est pas présenté physiquement ou à défaut manifesté par téléphone, auprès de l'organisme lui ayant remis l'attestation, pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d'incarcération).