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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Retraite du salarié : retraite anticipée pour handicap

Il est possible de bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite. Pour cela, vous devez justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Conditions

Conditions de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite :

si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50% prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
ou si vous avez été reconnu travailleur handicapé au plus tard le 31 décembre 2015.

Conditions d'assurance vieillesse

Vous devez justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient :

en fonction de votre année de naissance,
et en fonction de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.

Conditions d'assurance vieillesse (totale et cotisée) à respecter, depuis que le handicap est reconnu, en fonction de l'année de naissance et de l'âge minimum de départ à la retraite envisagé
Année de naissance	Âge de départ à la retraite envisagé (minimum)	Durée totale d'assurance (en trimestres)	Durée d'assurance cotisée (en trimestres)
1954	59 ans	85	65
1955, 1956 ou 1957	58 ans	96	76
1955, 1956 ou 1957	59 ans	86	66
1958, 1959 ou 1960	55 ans	127	107
	56 ans	117	97
	57 ans	107	87
	58 ans	97	77
	59 ans	87	67
1961, 1962 ou 1963	55 ans	128	108
	56 ans	118	98
	57 ans	108	88
	58 ans	98	78
	59 ans	88	68
1964, 1965 ou 1966	55 ans	129	109
	56 ans	119	99
	57 ans	109	89
	58 ans	99	79
	59 ans	89	69
1967, 1968 ou 1969	55 ans	130	110
	56 ans	120	100
	57 ans	110	90
	58 ans	100	80
	59 ans	90	70
1970, 1971 ou 1972	55 ans	131	111
	56 ans	121	101
	57 ans	111	91
	58 ans	101	81
	59 ans	91	71
À partir de 1973	55 ans	132	112
	56 ans	122	102
	57 ans	112	92
	58 ans	102	82
	59 ans	92	72

Si vous êtes âgé de 60 ans ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ dès 59 ans.

À noter : si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) nécessaire pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est prise en compte depuis la date de cette reconnaissance, et jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard.

Démarches

Dans un premier temps, vous devez adresser la demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Formulaire : Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité durant la période exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH).

La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.

Formulaire : Demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés

Vous devez adresser l'attestation, puis le formulaire de demande de retraite à votre Carsat.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Montant de la pension de retraite de base

Le montant de la pension de retraite versé par la sécurité sociale est obtenu en tenant compte des éléments de calcul habituels :

salaire annuel moyen,
durée d'assurance retraite, tous régimes confondus et au régime général de la sécurité sociale uniquement.

Cependant, le montant est systématiquement calculé sur la base du taux plein de 50%, quel que soit votre durée d'assurance, tous régimes confondus.

Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général ouvrant droit à pension de retraite entière, vous avez droit au bénéfice d'une majoration de votre pension liée au handicap.