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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
Le travailleur étranger en situation irrégulière peut obtenir, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit de régularisations au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
Conditions à remplir
Contrat ou promesse d'embauche
L'étranger doit avoir un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche.
Ancienneté de séjour et de travail en France
L'étranger doit aussi justifier :
-
d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception,
-
et d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
À titre exceptionnel, l'étranger séjournant depuis 3 ans en France peut aussi demander un titre s'il prouve avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
À noter : les conditions au titre de l'emploi sont particulières pour l'étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.
Insertion
L'étranger doit parler le français, au moins de façon élémentaire.
Il ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Démarches
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Il doit présenter le formulaire cerfa n°15186*01, complété et signé par son employeur.
Une liste des pièces à fournir lui est indiquée (justificatifs sur ses années de présence en France, bulletins de salaire, etc.).
Un visa n'est pas exigé.
La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
Examen du dossier
Le préfet peut accorder le titre de séjour après :
-
examen du dossier de l'étranger,
-
et instruction de la promesse d'embauche ou du contrat de travail par le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte.
La Direccte prend en compte les 5 critères suivants :
-
l'adéquation entre la qualification, l'expérience de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi,
-
le respect par l'employeur de la législation relative au travail et à la protection sociale,
-
s'il s'agit d'une profession réglementée, le respect des règles d'exercice par l'employeur,
-
les conditions d'emploi et de rémunération proposées à l'étranger,
-
le salaire qui doit être au moins égal au Smic mensuel, soit 1 480,27 € brut,
(l'étranger peut éventuellement se prévaloir de plusieurs contrats pour atteindre le Smic).
La situation de l'emploi, un autre critère de délivrance de l'autorisation de travail, n'est pas opposée si ces critères sont satisfaits.
Pour l'obtention de l'autorisation de travail, le CDI est privilégié.
Le CDD de 6 mois ou plus est pris en compte par la Direccte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur.
Délivrance du titre
En cas d'accord, la préfecture délivre au demandeur une carte de séjour :
-
salarié d'un an (pour un contrat de travail à durée indéterminée),
-
ou travailleur temporaire (pour un contrat de travail à durée déterminée) pour une durée ne dépassant pas celle du contrat.
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-14
Admission exceptionnelle au séjour -
Code du travail : article R5221-20
Emploi d'un salarié étranger : délivrance des autorisations de travail - Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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