Interdiction totale de fumer

Il est totalement interdit de fumer dans ces lieux, il ne peut pas y avoir d'espaces fumeurs aménagés :

• au sein des établissements d'enseignement publics ou privés (écoles, collèges, lycées, universités),

• au sein des centres de formation des apprentis (CFA),

• au sein des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs,

• au sein des établissements de santé,

• et au sein des aires de jeux pour enfants (parcs, jardins publics...)

Espaces fumeurs

Il est possible de fumer dans des espaces réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux, sous réserve qu'ils respectent des normes techniques précises et qu'ils garantissent la sécurité des non-fumeurs.

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée.

L'installation d'un espace réservé fumeur n'est pas une obligation.

Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés.

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il :

• ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer,

• met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées,

• favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Sanctions contre le fumeur

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Preuves de l'infraction

Il est possible de faire constater l'infraction puis de déposer une plainte.

L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer.

Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

Le non-fumeur qui veut porter plainte contre un fumeur doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition.

L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire.

Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, ainsi que les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales peuvent se porter partie civile.