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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Interdiction de jeux
Vous pouvez demander volontaire à être interdit de jeux (casino, cercle de jeux, jeux en ligne). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux casinos, aux cercles de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent. L'interdiction peut aussi être prononcée par la justice ou le ministre de l'intérieur.
De quoi s'agit-il ?
L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne :
-
d'entrer dans un casino ou un cercle de jeux. Le casino ou le cercle de jeux doit contrôler les identités des joueurs,
-
et d'ouvrir un compte sur un site internet légal de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant :
-
faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,
-
participer aux lotos et loteries.
La personne sera alors inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.
Vous pouvez demander volontairement une interdiction de jeux. L'interdiction peut aussi venir d'une décision de justice ou du ministre de l'intérieur.
Interdiction volontaire de jeux
Démarches
La procédure diffère selon votre domicile.
* Cas 1 : Cas général
Vous devez envoyer un courrier au ministre de l'intérieur.
Lettre type :
Ce courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées. Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité.
Bureau des cercles et jeux - Ministère chargé de l'intérieur
Vous serez ensuite convoqué par les services locaux de la police chargés de la surveillance des jeux d'argent pour signer et approuver votre interdiction.
À savoir : vous pouvez aussi utiliser cette procédure pour une personne sous tutelle ou sur curatelle placée sous votre protection.
* Cas 2 : En Île-de-France
Vous devez prendre rendez-vous directement auprès du ministère de l'intérieur.
Service central des courses et jeux
01 82 24 60 56
À savoir : vous pouvez aussi utiliser cette procédure pour une personne sous tutelle ou sur curatelle placée sous votre protection.
Durée et validité
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans minimum. Elle est renouvelable tacitement (sans nouvelle démarche de votre part).
Levée de l'interdiction
Au bout de 3 ans d'interdiction, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous devez demander sa levée. La procédure diffère selon votre domicile.
* Cas 1 : Cas général
Vous devez adresser un courrier au ministère de l'intérieur.
Lettre type :
Bureau des cercles et jeux - Ministère chargé de l'intérieur
Ce courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées. Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité.
* Cas 2 : En Île-de-France
Vous devez prendre rendez-vous directement auprès du ministère de l'intérieur.
Service central des courses et jeux
01 82 24 60 56
Demande de la justice ou de l'administration
À la demande de la justice
La justice peut vous interdire de jeux dans le cadre :
-
d'une peine complémentaire. Par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino,
-
d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
À la demande de l'administration
Le ministre de l'intérieur peut demander de lui-même, même sans votre accord, une interdiction de jeux à votre encontre.
Cette interdiction est décidée si vous êtes susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les salles de jeux. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif de Paris.
Tribunal administratif de Paris
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Démarches pour se faire interdire de jeuxMinistère chargé de l'intérieur
- Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?Santé publique France
Références
-
Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne : article 26
Personnes interdites de jeux en ligne -
Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Cas d'interdiction de jeux - Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
- Arrêté du 8 juin 2010 relatif à l'obligation d'information sur la procédure d'interdiction de jeu
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