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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment régler un litige avec un notaire ?
En cas de litige avec un notaire, vous devez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.
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Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/08/2016
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