¤ SITUATION 1 : VACCINATION OBLIGATOIRE

Personnes concernées

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, la victime, ou ses ayants droit, peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Saisine de l'Oniam

La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Office contre récépissé. Le courrier contient toute pièce permettant d'établir :

• le caractère obligatoire de la vaccination, compte tenu, s'il y a lieu, de l'activité professionnelle de la victime,

• la réalisation des injections,

• la nature du dommage.

Instruction de l'Oniam

L'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.

Lorsque le dossier est complet, l'Oniam peut ordonner, le cas échéant, une expertise afin de déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.

Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen de :

• l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise ;

• et de la mission d'expertise qui lui est confiée.

Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.

L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. Il doit adresser son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination.

L'Oniam adresse le rapport sans délai au demandeur qui dispose à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Office ses éventuelles observations.

L'Office prend en charge le coût des expertises.

Décision

À l'issue de ses investigations, l'Oniam se prononce sur décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

Le cas échéant, il se prononce également sur :

• le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,

• l'étendue du dommage,

• et la consolidation, ou non, de l'état de santé de la victime.

Le demandeur est libre d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation proposée par l'Office.

* Cas 1 : Acception du demandeur

Le Président de l'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'acceptation, l'Oniam dispose d' 1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.

* Cas 2 : Refus du demandeur

Le Président de l'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de désaccord, le tribunal administratif peut être saisi d'une demande d'indemnisation.

¤ SITUATION 2 : VACCINATION RECOMMANDÉE

Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.

Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :

• saisir la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI),

• saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical.