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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilArgentCrédit et surendettementCrédit immobilierPeut-on louer son logement acheté avec un PTZ ou un PAS ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on louer son logement acheté avec un PTZ ou un PAS ?
Un logement acquis avec un PTZ ou un prêt accession sociale (PAS) peut être loué à la condition que ce prêt vous ait été versé depuis plus de 6 ans. Cependant, certaines situations vous permettent de le faire avant ce délai de 6 ans.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Conditions du PTZ -
Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-6 à R31-10-7
Maintien du PTZ -
Avis du 18 mars 2014 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions
Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/09/2016
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