Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilFamilleDécèsObsèques et modes de sépultureQue faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Tribunal d'instance (TI) (Pour des informations complémentaires sur la saisine du tribunal dans l'urgence (documents à fournir, etc.) ou en cas de question sur la personne pouvant se revendiquer être un proche du défunt)
- Cour d'appel (Dans le cas où vous souhaitez faire appel de la décision du tribunal d'instance)
Références
-
Code de l'organisation judiciaire : articles R221-3 à R221-22-1
Compétence civile du tribunal d'instance -
Code de l'organisation judiciaire : articles R221-46 à R221-52
Compétence territoriale du tribunal d'instance -
Code de procédure civile : article 829
Procédure ordinaire -
Code de procédure civile : article 1061-1
Funérailles -
Code pénal : article 433-21-1
Atteintes à l'état civil des personnes -
Code pénal : articles 433-22 à 433-25
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/08/2015
S'inscrire à la
newsletter
Découvrez la météo
d'isigny sur mer
Conception WSF