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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil Travail Particulier employeur Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Oui, un salarié ou un agent public peut bénéficier d'une aide financière, versée par son employeur ou comité d'entreprise (ou comités d'action sociale dans le secteur public).

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'aides pour les services suivants :

Services aux personnes et aux familles mis en place dans l'entreprise (crèche d'entreprise par exemple)
Activités de service à la personne

L'aide peut vous être versée

directement
ou sous la forme d'un Cesu préfinancé.

Qui est concerné ?

Les personnes suivantes sont concernées :

Salarié du secteur privé
Fonctionnaire et agent non titulaire dans la fonction publique

Montant

L'aide financière est d'au maximum 1 830 € par an.

Démarche

Il convient de se rapprocher du service des ressources humaines pour savoir comment formuler votre demande et connaître la liste des pièces justificatives à fournir.

Centre de contact :

Fiscalité

L'aide est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 € par an.

Votre employeur vous adresse chaque année, avant le 1^er février, une attestation indiquant le montant de l’aide perçue l'année précédente.

À savoir : l'aide n'est pas prise en compte pour calculer la réduction ou le crédit d'impôt accordé pour les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile.

Voir aussi

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) [ Travail ]

Question ? Réponse !

Où s'adresser ?

Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour s'informer et demander une aide financière)
Vos représentants du personnel (Pour s'informer)

Pour en savoir plus

Site du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Portail des services à la personneMinistère chargé des finances

Références

Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)
Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)