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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment est indemnisé un agent public en cas de chômage ?
Un agent public bénéficie des allocations chômage dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Toutefois, les administrations financent sur leur propre budget ces allocations.
Agents concernés
Tout fonctionnaire ou contractuel bénéficie de l'indemnisation chômage s'il justifie des conditions d'attribution prévues pour les salariés du secteur privé.
À savoir : un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.
Conditions d'indemnisation
Principe
Le montant de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculé selon les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.
En revanche, le versement et le suivi (par exemple en cas de reprise d’une activité accessoire) de l'ARE sont effectués (sauf exceptions) par les administrations elles-mêmes, et non par Pôle emploi.
Charge de l'indemnisation
Si l'agent a travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul des droits, il est indemnisé par l'employeur public. À l'inverse, si l'agent a travaillé plus longtemps dans le secteur privé, il est indemnisé par Pôle emploi.
Droits rechargeables
Si l'agent a acquis de nouveaux droits à l'ARE alors qu'il n'avait pas épuisé ses droits acquis auparavant, il bénéficie de la reprise de ses droits initiaux et du droit d'option dans les mêmes conditions d'attribution que pour un salarié du secteur privé.
Ces droits sont également applicables si les droits précédents ont été acquis dans le secteur privé et les nouveaux droits auprès d'un employeur public. Si l'agent exerce son droit d'option, son indemnité est versée par l'employeur public.
Démarche à suivre
À la fin de son contrat ou à sa radiation des cadres des agents publics, l'agent doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.
Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public de l'agent peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, l'interlocuteur de l'agent sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).
Pour savoir si une convention de gestion a été conclue avec Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.
Par contre, si l'administration assure l'indemnisation chômage de son agent, Pôle emploi informe l'agent par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration lui versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.
À réception du courrier de Pôle emploi, l'agent doit se rapprocher de son administration.
Après étude de ses droits, l'administration l'informe par courrier du montant de l'ARE auquel il a droit et de sa durée de versement.
L'agent doit actualiser sa situation mensuellement auprès de Pôle emploi qui transmet les informations à son administration pour lui verser l'ARE.
Attention : l'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et le fournir à son agent pour qu'il le transmette à Pôle emploi.
Voir aussi
- Quitter la fonction publique [ Travail ]
Question ? Réponse !
Références
-
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage -
Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5
Droits aux allocations chômage -
Code du travail : articles R5424-1 à R5424-6
Dispositions particulières à certains salariés du secteur public - Circulaire n°2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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