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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un Européen peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Le citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse peut travailler dans la fonction publique française. Il peut y entrer de différentes manières : par concours, par détachement ou par contrat.
Accès par concours
Conditions générales
Le citoyen européen ou suisse a accès à l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique, à l'exception des emplois dits de souveraineté.
Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il doit remplir les mêmes conditions que le citoyen français.
Conditions de diplômes pour concourir
Les diplômes, titres et formations, obtenus dans un autre pays de l'EEE ou en Suisse, ou l'expérience acquise dans un de ces pays, peuvent être admis en équivalence du diplôme français exigé pour se présenter à certains concours.
Dans certains cas, cette équivalence est accordée de droit. Dans d'autres cas, des commissions d'équivalence de titres et diplômes doivent être saisies.
Le candidat doit se renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours.
Accès par détachement
Règles du détachement
Le citoyen européen ou suisse peut venir travailler en cours de carrière, par voie de détachement, dans la fonction publique française :
-
s’il a la qualité de fonctionnaire dans un autre pays européen,
-
ou s’il occupe ou a occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays européen dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics français où exercent les fonctionnaires.
Le citoyen européen ou suisse a accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions qu'il a précédemment occupées, à l'exception des emplois dits de souveraineté. Son expérience professionnelle est prise en compte.
Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il doit remplir les mêmes conditions que le citoyen français.
Rémunération et protection sociale pendant le détachement
La personne en détachement est rémunérée par son administration française d'accueil.
Elle bénéficie des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions qu'elle occupe dans son administration d'accueil.
Intégration
Le détachement peut être suivie d'une intégration sur demande de la personne, même si le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil ne le précise pas ou mentionne le contraire.
La personne, qui est autorisée à poursuive son détachement au-delà d'une période de 5 ans, doit se voir proposer par son administration une intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Accès par contrat (agent non titulaire)
Le citoyen européen ou suisse peut aussi être recruté par contrat de droit public dans l'administration française.
Il doit satisfaire aux conditions générales de recrutement pour être fonctionnaire (jouissance des droits civiques, absence de condamnation...).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Fonction publique et ressortissants communautairesMinistère chargé de la fonction publique
- Répertoires des métiers de la fonction publiqueMinistère chargé de la fonction publique
Références
-
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Articles 5 bis à 5 quater - Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique
- Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique
- Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et relatif aux commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale
- Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la FPE
- Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès à la fonction publique
- Arrêté du 21 septembre 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la FPF
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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