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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
La catégorie de permis de conduire qu'il est nécessaire de posséder dépend de la catégorie de véhicules que l'on souhaite conduire.
Références
-
Code de la route : articles R221-1 à D221-3
Catégories de permis de conduire -
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Annexe 2 (équivalences entre catégories de permis anciennes et actuelles)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/11/2016
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