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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
Le contrat d'assurance, lorsqu'il existe au jour de la vente, est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur en même temps que la propriété du bien assuré. Ce principe de continuité du contrat évite que l'habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte période.
¤ SITUATION 1 : VOUS VENDEZ VOTRE LOGEMENT
Quelles démarches réaliser ?
Si votre logement est assuré et que vous le vendez ; vous devez prévenir votre assureur de cette vente (ou de son aliénation ), par lettre recommandée.
Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes pour le logement.
Vous devez demander à votre assureur soit la résiliation de votre contrat, soit son transfert vers le nouvel acquéreur.
Résiliation par l'assureur
L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.
¤ SITUATION 2 : VOUS ACHETEZ VOTRE LOGEMENT
Quelles démarches réaliser ?
En tant qu''acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.
Vous pourrez alors :
-
soit poursuivre le contrat souscrit par le vendeur,
-
soit résilier immédiatement le contrat de l' immeuble assuré en adressant une lettre à l'assureur du vendeur,
-
soit prendre une nouvelle assurance si le bien n'était pas assuré.
En règle générale, l'acte de vente du bien immobilier vous informe de cette transmission du contrat d'assurance et de la possibilité que vous avez de le résilier.
À noter : si vous souscrivez un nouveau contrat d'assurance habitation, vous devez cependant résilier personnellement l'ancien contrat si le vendeur a choisi le transfert du contrat.
Résiliation par l'assureur
L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.
Voir aussi
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour des informations complémentaires)
- Votre assureur (Pour des informations sur les contrats d'assurance)
Pour en savoir plus
- Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances
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