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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Réforme des diagnostics immobiliers - 19.05.2016
Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové). Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon). Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.Voir aussi
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Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/02/2016
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