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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Achat à distance : quelles informations du vendeur avant la livraison ?
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Pour en savoir plus
- Site Conso.netInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la consommation : article L221-5
Contenu du contrat et formulaire de rétractation -
Code de la consommation : article L221-13
Forme du contrat -
Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Délai de rétractation non applicable (article L221-28)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/01/2017
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