Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilJusticeOrganisation de la justiceActeurs de la justicePeut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide pratique du juré d'assisesMinistère chargé de la justice
Références
-
Code de procédure pénale : articles 255 à 258-2
Conditions d'aptitude aux fonctions de juré -
Code de procédure pénale : articles 259 à 267
Formation du jury -
Code de procédure pénale : articles 288 à 292
Révision de la liste du jury
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/11/2016
S'inscrire à la
newsletter
Découvrez la météo
d'isigny sur mer
Conception WSF