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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?
Un membre d'une association qui ne remplit plus ses obligations encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion (radiation). Mais l'association doit respecter le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné sans avoir pu se défendre. Elle doit aussi respecter les règles fixées par ses statuts.
Cas d'exclusion
Un membre d'une association peut être exclu :
-
si les conditions fixées par les statuts ne sont plus réunies (capacité juridique, droits civiques, activité professionnelle, âge, domicile, etc.),
-
en cas d'infraction aux règles statutaires ou au règlement intérieur (non-paiement des cotisations, fautes, etc).
Procédure d'exclusion
Les situations et les procédures d'exclusion sont généralement prévues par les statuts de l'association (ou par le règlement intérieur).
Lorsque les statuts ou le règlement intérieur ne prévoient rien, l'autorité compétente est l'assemblée générale de l'association.
Dans tous les cas, l'intéressé doit être averti préalablement par écrit des faits reprochés et des conséquences susceptibles d'en résulter. Il doit avoir pu se défendre en présentant ses observations aux instances dirigeantes avant la prise de décision.
À savoir : pour éviter une procédure d'exclusion pour chaque membre ne payant plus sa cotisation, les statuts peuvent prévoir que le non-paiement de la cotisation vaut démission (c'est-à-dire renoncement à son adhésion).
Recours après la décision d'exclusion
Recours
Le membre exclu peut faire :
-
un recours amiable devant le conseil d'administration ou l'assemblée générale
-
ou un recours devant le tribunal de grande instance (TGI) du siège de l'association.
En cas de recours judiciaire, la décision d'exclusion peut être annulée :
-
pour des motifs de forme (par exemple, décision prise par le conseil d'administration alors que les statuts prévoient que seule l'assemblée générale peut exclure un membre),
-
pour des motifs de fond (par exemple, si la faute n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie la sanction).
Effets de l'annulation de la décision d'exclusion
L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion rend à l'intéressé sa qualité de membre. Mais l'association peut, dans les faits, refuser de réintégrer le membre exclu sauf si les statuts ne l'y obligent.
Dans ce cas, l'intéressé ne peut que demander une réparation financière du préjudice subi auprès du juge.
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : article 1304
Article 1184 : résolution de l'adhésion - Code civil : articles 1224 à 1230
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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