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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?
Utilisation par une autre association
Les dirigeants peuvent rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà.
Téléservice : Consulter les annonces des associations et fondations
Il faut taper le nom ou le sigle entre guillemets à la ligne rechercher (en ne remplissant aucune autre rubrique), puis cliquer sur le bouton rose rechercher. Si le service indique résultat de la recherche : 0 annonce, le nom n'est pas utilisé.
À noter : Pour rechercher les noms rapprochant , il faut taper le nom, le sigle ou l'acronyme sans guillemets
Utilisation par un autre organisme (entreprise)
Pour éviter le risque de confusion avec le nom de sociétés ou d'autres organismes, les dirigeants peuvent :
-
rechercher des entreprises immatriculées au RCS,
-
consulter la Sirene.
Marque déposée
Il est interdit d'utiliser une marque enregistrée comme nom ou sigle d'une association. Les dirigeants peuvent consulter la de l'Inpi.
Par contre, si l'association avait ce nom avant le dépôt de la marque, elle peut le garder.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Consultation de la base de données SireneInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Consultation des noms de marques déposéesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Références
-
Code de la propriété intellectuelle : articles L713-1 à L713-6
Article L713-6 : exception à une marque déposée
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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