¤ SITUATION 1 : ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE

Qui peut obtenir l'agrément ?

L'association doit démontrer sa capacité à accueillir correctement un volontaire, c'est-à-dire remplir les conditions cumulatives suivantes :

• concevoir et mener des projets correspondant à des missions reconnues prioritaires pour la Nation,

• prévoir d'accueillir des volontaires de 18 à 25 ans,

• prouver sa solidité financière,

• avoir une certaine ancienneté,

• être gérée de manière totalement désintéressée (budget en équilibre et situation financière saine),

• offrir un accompagnement technique et pédagogique de qualité.

Disposer d'un agrément ministériel ou d'une reconnaissance d'utilité publique n'est pas une obligation.

Demander l'agrément

Le dossier de demande d'agrément pour l'engagement de service civique doit être téléchargé et renseigné.

Formulaire : Dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement de service civique

* Cas 1 : Activité limitée au département

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction départementale chargée de la cohésion sociale (DDCS).

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS), ex-DDASS

* Cas 2 : Activité limitée à la région

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS).

Direction territoriale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS, DDCSPP, DDJS)

* Cas 3 : Activité plus étendue

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à l'Agence de service civique.

Référents du service civique

Le refus d'agrément doit être motivé.

Durée de l'agrément

L'agrément d'engagement de service civique est de 3 ans renouvelables.

Recherche de volontaires

Une fois l'agrément obtenu, sont adressés à l'association un identifiant internet et un mot de passe lui permettant d'avoir accès à tous les services du site internet dédié, pour lui faciliter la gestion de ses opérations d'offre de missions et de sélection des candidats.

Téléservice : Offrir une mission de service civique

Signature des contrats

L'association peut établir, en 2 exemplaires des contrats d'engagement de service civique (pour des volontaires âgés de 16 à 25 ans).

Formulaire : Modèle de contrat d'engagement de service civique

La durée des contrats doit nécessairement être comprise entre 6 et 12 mois non-renouvelables.

À lui seul, l'agrément de service civique n'autorise pas à conclure les autres contrats de volontariat : service volontaire européen (SVE), volontariat international (VIE ou VIA) ou volontariat de solidarité internationale (VSI).

Aides financières de l'État

Pour déclencher le versements des aides financières dues au titre de l'accueil d'un jeune en engagement de service civique, l'association doit adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) :

• le formulaire de notification du contrat,

Formulaire : Notification de contrat d'engagement de service civique

• le relevé d'identité bancaire du volontaire (à qui l'indemnisation légale est versée directement),

• le relevé d'identité bancaire de l'association.

¤ SITUATION 2 : VOLONTARIAT DE SERVICE CIVIQUE

Qui peut obtenir l'agrément ?

L'association doit démontrer sa capacité à accueillir correctement un volontaire, c'est-à-dire remplir les conditions cumulatives suivantes :

• concevoir et mener des projets correspondant à des missions reconnues prioritaires pour la Nation,

• accueillir des personnes de plus de 25 ans,

• prouver sa solidité financière,

• avoir une certaine ancienneté,

• être gérée de manière totalement désintéressée (budget en équilibre et situation financière saine),

• offrir un accompagnement technique et pédagogique de qualité.

Disposer d'un agrément ministériel ou d'une reconnaissance d'utilité publique n'est pas une obligation.

Demander l'agrément

Le dossier de demande d'agrément pour le volontariat de service civique doit être téléchargé et renseigné.

Formulaire : Demande d'agrément pour le volontariat de service civique

* Cas 1 : Activité limitée au département

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction départementale chargée de la cohésion sociale (DDCS).

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS), ex-DDASS

* Cas 2 : Activité limitée à la région

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS).

Direction territoriale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS, DDCSPP, DDJS)

* Cas 3 : Activité plus étendue

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à l'Agence de service civique.

Référents du service civique

Durée de l'agrément

L'agrément du volontariat de service civique de 5 ans renouvelables.

Recherche de volontaires

Une fois l'agrément obtenu, sont adressés à l'association un identifiant internet et un mot de passe lui permettant d'avoir accès à tous les services du site internet dédié, pour lui faciliter la gestion de ses opérations d'offre de missions et de sélection des candidats.

Téléservice : Offrir une mission de service civique

Signature des contrats

L'association peut établir, en 2 exemplaires des contrats de volontariat de service civique.

Formulaire : Modèle de contrat de volontariat de service civique

La durée des contrats doit nécessairement être comprise entre 6 à 24 mois maximum non-renouvelables.

À lui seul, l'agrément de service civique n'autorise pas à conclure les autres contrats de volontariat : service volontaire européen (SVE), volontariat international (VIE ou VIA) ou volontariat de solidarité internationale (VSI).

Aides financières de l'État

Pour déclencher le versements des aides financières dues au titre de l'accueil d'un jeune en engagement de service civique, l'association doit adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) :

• la notification du contrat imprimée en ligne à partir l'ELISA,

Formulaire : Élisa

• le relevé d'identité bancaire du volontaire (à qui l'indemnisation légale est versée directement),

• le relevé d'identité bancaire de l'association.