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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Associations de locataires

Une association de locataires représente et défend l’intérêt des locataires auprès de différents interlocuteurs : propriétaires, gestionnaires, commissions de concertation, préfectures, mairies, etc.

Déclaration de l'association

L'association de locataires doit obligatoirement être déclarée à la préfecture.

# En ligne

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création

Téléservice : Création d'une association (e-création)

# Par correspondance

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l’association.

Greffe des associations

Le déposant adresse un courrier librement rédigé ou utilise les formulaires suivants :

Cerfa n°13973*03 (pour les éléments d'information généraux nécessaires à la création),
Cerfa n°13971*03 (pour la liste des dirigeants),
Cerfa n°13969*01 (pour la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération).

La déclaration doit être accompagnée d'une enveloppe affranchie pour 20g avec l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.

Représentativité

L'association, appartenant à un même immeuble ou groupe d'immeubles, est considérée comme représentative auprès du ou des propriétaires :

si elle représente obligatoirement au moins 10 % des locataires,
ou si elle est affiliée à une .

Fonctionnement interne de l'association

L'assemblée générale d'une association de locataires choisit, en assemblée générale, parmi les locataires 1 à 3 représentants pour participer aux réunions de gestion des immeubles concernés. Ce choix est porté à la connaissance du bailleur ou du syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'assemblée générale se réunit au moins 1 fois par an pour y soumettre les états financiers, les prévisions budgétaires et, au besoin, élit une nouvelle assemblée.

Les représentants de l'association peuvent formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Ils ont accès aux documents concernant les charges locatives.

Les décisions de l'assemblée font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble.

Missions de l'association

Règlement à l'amiable

Une association de locataires siège à la commission départementale de conciliation en nombre égal de représentants avec les organisations de bailleurs. Elle défend les intérêts des locataires, lors du règlement à l'amiable, des litiges entre les bailleurs et ses membres.

Agir en justice

Une association de locataires peut, si elle est membre de la CNC ou mandatée pour le faire, demander réparation devant les tribunaux civils du préjudice causé à l'ensemble de ses membres, par exemple contre l'augmentation excessive du prix des loyers ou des charges.

Accords collectifs de location

Une association de locataires peut conclure des accords collectifs de location avec les bailleurs portant par exemple sur la maîtrise des charges.

Ces accords sont conclus au niveau national au sein de la Commission nationale de concertation ou départemental au sein de la Commission spécialisée des rapports locatifs du Comité régional de l'habitat.

Ils ont une durée déterminée ou indéterminée et mentionnent les conditions de leur dénonciation et de leur renouvellement.