¤ SITUATION 1 : ESPACES NATURELS PROTÉGÉS

Afin de protéger les espaces naturels sensibles à la fréquentation touristique, une taxe est due par les entreprises de transport public maritime qui embarquent des passagers à destination de certains espaces naturels protégés. La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers et est recouvrée par les services des douanes.

Espaces naturels concernés

La taxe sur les passagers maritimes (TPM) est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :

• d'un site naturel inscrit ou classé ;

• d'un parc national ;

• d'une réserve naturelle ;

• d'un terrain du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

• d'un espace naturel bénéficiant de plusieurs protections ;

• ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un espace protégé, même sans y être inclus.

Elles est applicable à l'année (il ne s'agit pas d'une taxe saisonnière), en métropole et dans les départements d'outre-mer.

La liste des espaces naturels protégés concernés par la taxe est consultable dans l'arrêté du 22 décembre 2011.

Redevables de la taxe

Sont soumises à la TPM les entreprises maritimes qui transportent des passagers à destination des espaces naturels protégés contre paiement d'un titre de transport :

• prestataire de transport maritime ou côtier de passagers (exploitant de ligne régulière ou non) :

  • exploitant de navire d'excursion, de croisière ou de tourisme (tour-opérateur, prestataire de circuit touristique, etc.).

  • exploitant de bacs, de navires-taxis, etc..

• loueur de navires de plaisance avec équipage pour le transport maritime et côtier.

• prestataire de transport maritime ou côtier de passagers par transbordeurs, paquebots, etc.

La taxe est due, quel que soit le pavillon du navire exploité, et quel que soit le lieu d'embarquement des passagers.

Ne sont donc pas concernés :

• les plaisanciers, propriétaires ou locataires des navires, si la navigation n'est pas rétribuée (sans caractère lucratif).

• les exploitants de navires de plaisance (location de bateau notamment), si le prix acquitté par le plaisancier ne constitue pas la contrepartie d'un trajet déterminé ;

• les pratiquants de plongée sous-marine, dont le transport constitue l'accessoire d'une prestation principale de plongée, et non pas une prestation de transport public.

Passagers exonérés

Sont exonérés de la taxe :

• les passagers qui ne peuvent rejoindre leur résidence principale ou leur lieu de travail qu'en embarquant à destination d'un espace naturel protégé ou d'un port le desservant (exonération sur présentation d'une attestation de domicile ou d'une attestation de l'employeur justifiant du lieu de travail) ;

• les passagers transportés gratuitement par l'entreprise de transport maritime.

Tarif

Le tarif est fixé à 7 % du prix hors taxes du titre de transport aller, dans la limite de 1,65 € par passager en 2016, et après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du 1^er trajet effectué.

Si le transporteur pratique un tarif aller-retour forfaitaire, le taux de la taxe est de 3,5 % de ce tarif hors taxes.

Déclaration et paiement

Une déclaration doit être adressée au bureau des douanes dont dépend l'espace naturel, et la taxe est acquittée à la recette régionale des douanes, dans les 48 heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.

Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois, elles peuvent être autorisées par le directeur régional dont dépend le service des douanes concerné, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires. La déclaration doit alors être adressée et la taxe acquittée dans les 15 jours suivant le mois concerné.

¤ SITUATION 2 : CORSE

La taxe d'embarquement sur les passagers, instituée au profit de la collectivité territoriale de Corse, est due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant ou débarquant en Corse.

Conditions d'application

La taxe est due par les entreprises de transport aérien et maritime, au titre des opérations d'embarquement de voyageurs réalisées sur les vols commerciaux ou sur les lignes maritimes régulières en provenance ou à destination de la Corse.

La taxe est due, quels que soient le pavillon du navire ou de l'avion exploité, la nationalité et le statut juridique de l'entreprise.

La taxe est calculée sur le nombre de passagers qui détiennent un titre de transport donnant lieu à paiement.

Elle est ajoutée au prix demandé au passager.

Le tarif est fixé par l'assemblée de Corse dans la limite de 4,57 € par passager.

Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ainsi, le tarif est fixé à 1,52 € pour les distances inférieures à 20 km, ce qui est le cas pour les liaisons entre la Corse et la Sardaigne.

Passagers et déplacements exonérés

La taxe ne s'applique pas :

• aux passagers malades ou blessés embarqués dans le cadre d'une évacuation sanitaire ;

• aux personnes munies d'un titre de transport ne donnant lieu à aucun paiement à la compagnie de transport, notamment membres de l'équipage, personnel de bord, enfants en bas âge voyageant gratuitement ;

• aux passagers en transit direct, effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et qui repartent par un aéronef dont le numéro de vol de départ est identique au numéro de vol à l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés, ou pour les liaisons maritimes régulières qui comportent une escale dans un port corse ;

• aux passagers des navires de croisière ou des navires de lignes régulières offrant des facilités de croisières, qui ne débarquent que temporairement au cours d'une escale ;

• aux vols ou traversées maritimes effectués à bord d'avions ou de navires de l'État, notamment militaires ;

• aux déplacements privés effectués à bord d'un moyen de transport personnel (navire de plaisance par exemple) ;

• aux vols n'impliquant pas de transport entre différents aéroports (baptême de l'air, cours de conduite aérienne par exemple) ;

• aux transports intérieurs effectués sur le territoire corse.

Déclaration et paiement

La taxe doit être déclarée et réglée en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA de la compagnie redevable.

Elle est due pour la période pendant laquelle l'embarquement ou le débarquement du passager a lieu en Corse, et non pas pour la période où le billet a été acheté, si celui-ci l'a été longtemps avant le voyage par exemple.

Voir Déclaration et paiement de la TVA

¤ SITUATION 3 : OUTRE-MER

La taxe d'embarquement sur les passagers, instituée au profit des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, est due par les entreprises de transport aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant dans ces régions.

Conditions d'application

La taxe est due par les entreprises de transport aérien et maritime, au titre des opérations d'embarquement de voyageurs réalisées sur les vols commerciaux ou sur les lignes maritimes régulières depuis les départements d'outre-mer (Dom).

La taxe est due, quels que soient le pavillon du navire ou de l'avion exploité, la nationalité et le statut juridique de l'entreprise.

La taxe est calculée sur le nombre de passagers qui détiennent un titre de transport donnant lieu à paiement.

Elle est ajoutée au prix demandé au passager.

Le tarif est fixé par chaque conseil régional (ou conseil général de Mayotte) dans la limite de 4,57 € par passager.

Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue.

Passagers et déplacements exonérés

La taxe ne s'applique pas :

• aux passagers malades ou blessés embarqués dans le cadre d'une évacuation sanitaire ;

• aux personnes munies d'un titre de transport ne donnant lieu à aucun paiement à la compagnie de transport, notamment membres de l'équipage, personnel de bord, enfants en bas âge voyageant gratuitement ;

• aux passagers en transit direct, effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et qui repartent par un aéronef dont le numéro de vol de départ est identique au numéro de vol à l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés ;

• aux passagers des navires de croisière ou des navires de lignes régulières offrant des facilités de croisières, qui ne débarquent que temporairement au cours d'une escale ;

• aux vols ou traversées maritimes effectués à bord d'avions ou de navires de l'État, notamment militaires ;

• aux déplacements privés effectués à bord d'un moyen de transport personnel (navire de plaisance par exemple) ;

• aux vols n'impliquant pas de transport entre différents aéroports (baptême de l'air, cours de conduite aérienne par exemple),

• aux transports intérieurs effectués dans un seul département.

Déclaration et paiement

Les compagnies aériennes et maritimes doivent déclarer la taxe mensuellement, auprès de la recette des douanes chargée du recouvrement.

La déclaration et le paiement doivent être simultanés.

La compagnie de transport maritime ou aérien, soumise à la taxe, doit indiquer dans sa déclaration :

• le nom de la compagnie effectuant le transport ;

• toute personne représentant ou ayant reçu mandat de la compagnie exploitante pour établir la déclaration ;

• le nom et l'adresse de la banque ;

• les informations relatives à un voyage, à une date donnée, à partir d'un port ou d'un aéroport ;

• le port ou l'aéroport d'embarquement ;

• le nombre total de passagers dont l'embarquement est soumis à la TEP pendant la période couverte par la déclaration ;

• le taux prévu par la délibération du conseil régional (ou conseil général de Mayotte).

Formulaire : Taxe d'embarquement sur les passagers dans les territoires d'outre-mer (TEP)