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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu pour les professionnels
L'impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année. Les entreprises dont le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle (travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole non salarié), sont imposées sous le régime de l'impôt sur le revenu.
Rubriques
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Impôt sur le revenu pour les professionnels
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du résultat imposable
- Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social)
- Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
- Bénéfices agricoles
- Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise
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Services en ligne et formulaires
- Paiement de l'impôt en ligne
- Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe perçus hors de France CERFA 13658*09
- Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France CERFA 12816*02
- Wohnsitzbescheinigung (Deutsch version) CERFA 12816*02
- Certificate of residence (English version) CERFA 12816*02
- Certificado de Residencia (Versión española) CERFA 12816*02
- Attestazione di residenza (Versione italiana) CERFA 12816*02
- Verklaring van woonplaats (Nederlandse versie) CERFA 12816*02
- Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source européenne CERFA 12567*12
Pour en savoir plus
- Foire aux questions sur le statut fiscal des artistes plasticiensCentre national des arts plastiques (Cnap)
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
Modifié le 11/05/2016
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