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Si vous disposez de faibles revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple). Cette page ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
De quoi s'agit-il ?
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
Conditions
Âge minimum
* Cas 1 : Cas général
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.
* Cas 2 : Mère de 3 enfants
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :
avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire,
et avoir cotisé au moins 120 trimestres (assurance vieillesse du régime général ou agricole),
et avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant 5 ans au cours des 15 années précédant la demande de pension.
Date ou année de naissance |
Âge minimum |
---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
* Cas 3 : Personne handicapée
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :
Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Date ou année de naissance |
Âge minimum |
---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
Résidence et régularité du séjour
* Cas 1 : Vous êtes français
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
soit avoir votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
* Cas 2 : Vous êtes étranger
Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :
soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),
soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
À savoir : si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
soit avoir votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Ressources
Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Aspa. Son montant dépend de votre situation familiale, dans les conditions suivantes :
Foyer |
Ressources annuelles |
Ressources mensuelles |
---|---|---|
Si vous vivez seul(e) |
9 638,42 € |
803,20 € |
Si vous vivez en couple |
14 963,65 € |
1 246,97 € |
Type de ressources |
Prise en compte ? |
|
---|---|---|
Revenus professionnels |
Pour un couple |
OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 220,40 € |
Pour une personne seule |
OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 332,24 € |
|
Autres ressources |
Pensions de retraite |
OUI |
Pensions d'invalidé |
OUI |
|
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
OUI |
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
OUI |
|
Allocation de logement sociale (ALS) |
NON |
|
Prestations familiales |
NON |
|
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
NON |
|
NON |
||
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
NON |
|
NON |
||
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) |
NON |
|
Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
|
Biens dont le demandeur a fait donation |
OUI (sous certaines conditions) |
|
Valeur de votre résidence principale |
NON |
À savoir : Si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.
Anciens bénéficiaires du minimum vieillesse
Si vous bénéficiez des anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment.
Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.
Démarche
* Cas 1 : Vous percevez une retraite
** Cas 1.1 : Pension de retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire : Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
** Cas 1.2 : Pension de retraite versée par la Sécurité sociale
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire : Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
* Cas 2 : Autre cas
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès de votre mairie.
Mairie
Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Montant
Pour une personne seule
Le montant annuel de l'Aspa pour une personne seule est au maximum de 9 638,42 € (soit 803,20 € par mois).
Votre montant est calculé en tenant compte de la différence entre 9 638,42 € et vos ressources.
Par exemple, si vous percevez 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 9 638,42 € - 8 000 € = 1 638,42 € par an.
Si vous vivez en couple
Si vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage), le montant annuel de l'Aspa est au maximum de 14 963,65 € (soit 1 246,97 € par mois).
Votre montant est calculé en tenant compte de la différence entre 14 963,65 € et vos ressources.
Par exemple, si votre couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 14 963,65 € - 13 000 € = 1 963,65 € par an.
Versement
L’Aspa est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre résidence.
Récupération sur succession
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
à 6 244,96 par an pour une personne seule,
à 8 176,73 par an pour un couple de bénéficiaires.
Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.