Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)
Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.
Voir aussi
- Litiges avec l'administration : avant d'agir en justice [ Papiers - Citoyenneté ]
- Accès au droit et à la justice [ Justice ]
- Mineur victime [ Justice ]
- Mineur auteur d'infraction [ Justice ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Les délais de prescription en justice civileInstitut national de la consommation (INC)
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 08/02/2016
S'inscrire à la
newsletter
Découvrez la météo
d'isigny sur mer
Conception WSF