De quoi s'agit-il ?

Le référé suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration (par exemple : un refus de titre de séjour, un permis de construire). La décision est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.

Conditions préalables

Pour recourir au référé-suspension, 3 conditions sont requises :

• il doit y avoir urgence à suspendre l'exécution de la décision (par exemple : décision d'expulsion) ;

• il doit y avoir de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale ;

• le demandeur doit avoir déposé une requête en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension.

Établissement et dépôt de la requête

Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'enveloppe doit porter la mention référé .

Votre demande doit présenter :

• les conclusions (ce que vous demandez) ;

• les faits ;

• les moyens (arguments juridiques) ;

• la justification de l'urgence de la suspension de la mesure.

Vous devez joindre une copie de votre demande en annulation à la requête en référé.

Déroulement de la procédure