¤ SITUATION 1 : LOGEMENT PRIVÉ

Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de location consentie et la date de conclusion du bail.

* Cas 1 : Logement vide

Si le locataire veut sous-louer un logement vide, il doit de son bailleur sur :

• la possibilité de sous-louer,

• et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Pour les sous-locations consenties à partir du 27 mars 2014, le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire :

• l'autorisation écrite du bailleur,

• et la copie du bail en cours.

* Cas 2 : Logement meublé

** Cas 2.1 : Bail signé après le 27 mars 2014

Le locataire qui veut sous-louer son logement doit sur :

• la possibilité de sous-louer,

• et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :

• l'autorisation écrite du bailleur,

• et une copie du bail en cours.

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

** Cas 2.2 : Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement :

• librement si aucune clause ne prévoit l'accord du bailleur,

• avec l'accord du bailleur si une clause le prévoit.

Le prix du loyer de sous-location est libre.

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

* Cas 3 : Logement conventionné

Il est possible de sous-louer un logement conventionné à une personne adulte handicapée si le locataire a conclu avec elle un contrat d'accueil familial.

Dans ce cas, le locataire doit informer le bailleur, par , de son intention de sous-louer le logement.

Aucune autorisation du bailleur n'est requise.

La durée du bail du sous-locataire est libre sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail initial.

Le montant du loyer ne peut dépasser celui du locataire principal.

* Cas 4 : Logement dit "loi de 48"

Si le locataire souhaite sous-louer intégralement son logement, il doit obtenir l'autorisation écrite préalable de son bailleur. La demande d'autorisation du locataire doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le sous-locataire bénéficie alors du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire initial quitte le logement.

Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer payé par le locataire initial.

Si le locataire souhaite sous-louer une seule pièce du logement qu'il occupe, aucune autorisation n'est nécessaire.

Le locataire peut également sous-louer 2 pièces de son logement sans autorisation si :

• il vit seul,

• il est âgé d'au minimum 65 ans,

• et si le logement ne comporte pas plus de 5 pièces.

Dans ces deux cas, le locataire doit informer son bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement.

En cas de sous-location partielle, la durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.

¤ SITUATION 2 : LOGEMENT SOCIAL

* Cas 1 : Sous-location intégrale du logement

La sous-location intégrale d'un logement social (HLM, par exemple) est interdite.

* Cas 2 : Sous-location d'une partie du logement

La sous-location d'une partie d'un logement social (HLM, par exemple) est autorisée au profit :

• d'une personne âgée de plus de 60 ans ou d'une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial.

• ou d'une personne de moins de 30 ans.

Dans ces 2 cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par , de son intention de sous-louer son logement.

La durée du bail sous-loué est :

• illimitée pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées,

• ou limitée à 1 an, renouvelable, pour les personnes de moins de 30 ans.

Le montant du loyer doit être proportionnel à la partie du logement sous-loué.

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.