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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Tout au long du contrat d'assurance vie, le souscripteur paye des primes et des frais peuvent être facturés. Le taux de rémunération dépend du support sur lequel les primes sont investis (support en euros ou en unités de compte). Il est possible de racheter le contrat en cas de besoin de liquidités. Le dénouement du contrat intervient au terme du contrat, en cas de vie de l'assuré, ou lors de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.
Paiement des primes
Vous pouvez verser les primes de 3 façons.
* Cas 1 : Primes périodiques fixes
Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.
En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR.
Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :
-
Soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de valeur de rachat.
-
Soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n'est possible qu'après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.
* Cas 2 : Primes à versements libres
Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d'épargne.
Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.
* Cas 3 : Prime unique
Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.
Frais
4 types de frais peuvent être appliqués lors de la souscription et durant la vie du contrat :
-
Frais de dossier. Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.
-
Frais d'entrée. Ces frais sont prélevés lors des versements, à la souscription ou en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.
-
Frais de gestion. Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat,
-
Frais d'arbitrage. Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.
Taux de rémunération
Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en unités de compte, contrat en euros ou contrat multi-support.
* Cas 1 : Contrat en euros
Les fonds versés sont garantis et sont augmentés des intérêts perçus au titre du taux minimum garanti prévu au contrat.
* Cas 2 : Contrat en unité de compte
Les fonds sont investis en unités de compte : ils peuvent prendre la forme d'actions, d’obligations, de parts d'OPCVM, etc.
Les fonds investis varient en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence. Les fonds ne sont donc pas garantis ; seul le nombre d'unités de compte est garanti.
Le est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l'économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).
* Cas 3 : Contrat multi-support
Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en unités de compte.
À savoir : le est un contrat monosupport (le fonds euro-croissance) ou multisupport (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte). Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum.
Rachat du contrat et avance
Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant le dénouement du contrat, vous pouvez demander à l'assureur un rachat ou une avance.
Le contrat détermine la valeur de rachat. L’assureur vous en tient informé annuellement.
Types de rachats
* Cas 1 : Rachat partiel
En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l'autre partie restant investie sur le contrat.
Lettre type :
* Cas 2 : Rachat total
En cas de demande de rachat total, l'intégralité de la somme au contrat vous est versée. Ce rachat a pour conséquence la résiliation du contrat.
Lettre type :
* Cas 3 : Avance
L'avance est un un prêt consenti par l'assureur et auquel est appliqué un taux d'intérêt prévu au contrat.
Lettre type :
Conditions du rachat
Les conditions de rachat sont différentes selon les conditions dans lesquelles le bénéficiaire a accepté sa désignation.
* Cas 1 : Contrat accepté après le 18 décembre 2007
2 cas possibles :
-
Si le bénéficiaire a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire, vous ne pouvez pas racheter le contrat, sauf accord express de celui-ci (c'est à dire par document écrit et signé).
-
Si le bénéficiaire a accepté sa désignation de manière informelle, vous pouvez racheter le contrat.
* Cas 2 : Contrat accepté avant le 18 décembre 2007
2 cas possibles :
-
Si vous avez renoncé de manière expresse (c'est-à-dire par document écrit et signé) à votre droit de rachat, vous ne pouvez pas racheter votre contrat sans l'accord du bénéficiaire.
-
Si vous n'avez pas renoncé de manière expresse à votre droit de rachat, vous pouvez racheter votre contrat.
Attention : même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.
Fiscalité
Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ne sont pas imposables, dans certaines limites, quand il atteint son 8e anniversaire.
Fin du contrat
Hormis les cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes) et pour rachat total, le dénouement d'un contrat d'assurance vie intervient au terme du contrat en cas de vie de l'assuré ou lors de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.
* Cas 1 : Assuré vivant à la fin du contrat
L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente.
* Cas 2 : Décès de l'assuré
Le décès de l'assuré entraîne le versement du capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné.
À noter : lorsqu'une personne proche est décédée, vous pouvez demander à être informée de l'existence d'un éventuel contrat d'assurance vie souscrit à votre profit.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Assurance vie : comment obtenir les capitaux en cas de décès de l'assuré ?
- Quels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de décès ?
- Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
- Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
- Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
- Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour s'informer)
- Votre banque (Pour s'informer et souscrire un contrat)
- Votre assureur (Pour s'informer et souscrire un contrat)
- Conseiller en investissements financiers (CIF)
- Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) (Pour s'informer de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit)
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- La fin du contrat d'assurance vieAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Contrats Euro-croissance et Vie générationInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Contrat d'assurance vie : les fondamentauxInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Prescription (article L114-1) -
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Bénéficiaires (articles L132-8), recherche des bénéficiaires (L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (L132-23-1) -
Code des assurances : articles A132-1 à A132-9-3
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