La police municipale

Les Attributions

 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé de la police municipale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre de la salubrité publique.

Ce service est sous l'autorité du Maire à qui les agents de police doivent rendre compte de la bonne exécution des décisions qu'il a prises (application des arrêtés de stationnement, zone bleue, etc..).

Leurs pouvoirs ont été largement accrus ces dernières années dans des domaines tels que les bruits de voisinage et notamment en ce qui concerne la constatation des infractions au code de la route. Ils veillent d'ailleurs à ce que la circulation se fasse en toute sérénité au sein de la commune.

Ces missions se font en parfaite symbiose avec les services de la Gendarmerie Nationale, les relations entre les deux corps ayant été renforcées par une convention de coordination qui unit les deux services (décret n° 2000-75 du 24 mars 2000).

Elle est la troisième force de sécurité de la nation après la police nationale et la gendarmerie. Elle se doit d'apporter son concours à la gendarmerie ou à la police nationale dans le cadre des enquêtes et de la recherche des auteurs de faits contraventionnels, délictueux ou criminels.

Composition

Le service de police municipale d'Isigny-Sur-Mer est composé d'un Brigadier Chef Principal.

Le bureau est situé au 1er étage, dans l'aile gauche de l'Hôtel de Ville.

Une permanence est assurée pour l'accueil du public les mardis et jeudis matin de 10h00 à 11h00.

Les missions de la police municipale

La police municipale assure :

  • la conservation des objets trouvés
  • la sécurisation des entrées et sorties d'écoles
  • les enquêtes administratives,
  • la police de proximité (recueil des doléances des usagers, acteurs locaux, ect...)
  • rôle de représentativité à l'occasion des cérémonies officielles et des commémorations
  • devoir d'assistance au maire

La Police administrative : La police municipale contrôle la bonne exécution des arrêtés municipaux pris par le Maire règlementant le stationnement (notamment dans la zone bleue instaurée depuis les travaux de rénovation du Centre Ville afin d'éviter les voitures « tampon » qui nuisent à l'activité de nos commerçants). Elle contrôle également le bon déroulement des manifestations publiques. Elle veille également à la régularité et au respect des opérations funéraires (départs et arrivées de corps, inhumations ...).

La Sécurité : Elle comprend tout ce qui concerne la sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la surveillance de tout le territoire communal.

La Tranquillité : Cette notion est étroitement liée à l'ordre public. Les missions inhérentes à la tranquillité publique concernent toutes les nuisances : bruit, trouble du voisinage, divagation et aboiement d'animaux, manifestations publiques et privées.

La Salubrité : Ce domaine comprend le respect de l'environnement (répression des dépôts d'ordures sauvages, l'hygiène publique, la police des marchés, la recherche des auteurs de dégradations de biens publics ou privés...).

La Police Judiciaire : Le pouvoir de répression des agents de police municipale s'exerce par procès verbaux ou rapports d'infraction en différents domaines. Elle se doit, sur simple réquisition de prêter son concours aux officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale. Elle comprend également l'intervention lors de rixes, l'interpellation d'auteurs de crimes ou délits dans le cadre d'une procédure de flagrance.

Le Bruit

Suite à quelques plaintes recueillies en Mairie au cours de ces derniers mois, nous vous proposons de revoir vos droits et devoirs fixés par l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1997.

Nous vous présentons ci-dessous les trois principaux articles, l'intégralité du texte pouvant être consulté en Mairie.

« article 4 » : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils, appareils ou instruments de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces activités entre 20h00 et 7h00 et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par les services préfectoraux s'il s'avère nécessaire que les activités considérées soient effectuées en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.

« article 5 » : les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, ne peuvent être effectuées que :

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30,
  • les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00.
  • les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.

"article 6" : les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Voici ci-desous les différentes règlementations prises par arrêté municipal.

Stationnement zone bleue :

Tous les jours sauf les dimanches et jours fériés, il est interdit entre 9 h00 et12h00 et entre 14h30 et 19h00, de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à une heure trente dans la zone bleue délimitée dans la rue Emile Demagny , sur les voies dénommées « place de Gaulle », dans la rue des Religieuses, Avenue de Versailles, Place de l'Hôtel de Ville.

Dans les sections de voies soumises à zone bleue, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de tationnement indiquant l'heure d'arrivée. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise. Les infractions liées aux règles de stationnement qui font l'objet d'un arrêté municipal sont passibles d'une amende de 17euros.

Stationnement reserve aux convoyeurs de fonds :

Certains emplacements des parcs de stationnement de la commune sont exclusivement réservés aux véhicules des transporteurs de fonds à proximité de leurs agences à savoir :

  • rue Lazare Carnot pour la Société Générale,
  • 19 Place de Gaulle : devant la Caisse d'Epargne,
  • rue des Religieuses : le long de l'agence Crédit Agricole,
  • rue Pophillat : Le long de l'agence du Crédit Mutuel et du bureau de la poste,
  • rue de l'Abreuvoir pour le CIC

Les places énumérées ci-dessus sont signalées par des panneaux, un marquage au sol complète cette signalisation.

Le stationnement et l'arrêt sont strictement interdits à tous les véhicules sur les places réservées aux convoyeurs de fonds conformément à l'article R 3171 du code de la route qui définit comme stationnement gênant cette infraction.

Nous vous remercions de bien vouloir respecter ces dispositions afin de permettre une sécurité optimale aux convoyeurs de fonds.

Circulation et stationnement pres des ecoles

Les zones protégées par des barrières devant la sortie de l'école maternelle Georges Lion, le Groupe scolaire Jacques Prévert et le Collège du Val d' Aure sont classées « Zones piétonnes ». En conséquence, aucun véhicule, y compris vélomoteurs ou vélos, ne pourront circuler à l'intérieur de ces zones.

Par mesure de sécurité, trois passages piétons sont implantés : un devant la sortie de l'école maternelle George Lion, un deuxième devant la sortie du Groupe Scolaire Jacques Prévert et un troisième devant la sortie du Collège du Val d'Aure.

L'arrêt et le stationnement sont interdits :

  • rue de Verdun côté école (sauf devant l'ancien café de la Gare),
  • rue des écoles depuis l'intersection de la rue de Verdun jusqu'à l'avenue de Bricqueville, et côté impair depuis l'intersection de l'Avenue de Bricqueville à l'avenue de la Tour du Pin.

Collège du Val d'Aure :

  • L'arrêt et le stationnement de tous véhicules légers sont interdits sur le parking situé le long du collège de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 17h30. Seuls les transports scolaires pourront s'y arrêter et y stationner.
  • Les cars devront toujours être stationnés en épi afin d'assurer la sécurité du ramassage scolaire.

Base de Loisirs et Sentiers Pédestres du Fanal

  • L'accès à la Base de Loisirs est strictement interdit aux véhicules deux roues motorisés.
  • Le sentier pédestre situé le long du Camping le Fanal est strictement interdit à tous les véhicules deux roues motorisés.

Parc de l'Hotel de Ville

Interdictions liées au Parc de l'Hôtel de Ville :

  • L'accès au parc de l'Hôtel de Ville est interdit aux engins motorisés.
  • L'accès au parc de l'Hôtel de Ville est interdit aux cycles excepté dans la contre allée du parc André Mignot sur lequel sont situées les aires de jeux.
  • Les chiens sont interdits sur le Parc de l'Hôtel de Ville, comme sur l'ensemble des espaces verts de la Commune.

Places reservees aux Personnes a mobilite reduite

La commune dispose de places de stationnement réservées aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).

Vous les trouverez :

  • une sur le parking de l'Hôtel de Ville,
  • une place du marché (une côté Mutant, l'autre côté perception)
  • une face au collège du Val d' Aure
  • une place de Gaulle

Nous vous demandons de veiller à ne pas utiliser ces places. Pendant le peu de durée que vous aurez gagné en y stationnant, vous allez imposer à une personne à mobilité réduite une contrainte qui aurait été légère pour vous. Et puis, l'amende est conséquente !

Infraction : amende de 4ème classe : 135 euros (art. R417-11-3 du code de la route) éventuellement immobilisation et mise en fourrière.

Places reservees aux livraisons

Les zones spécifiquement matérialisées à cet effet sur la voie publique ne sont pas réservées spécifiquement aux véhicules de commerce ou de livraison mais aux activités de livraison, selon une jurisprudence bien établie depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1991, N91-82.457.

De plus ces emplacements sont réservés à l'arrêt et non au stationnement et correspondent à une durée d'utilisation où le conducteur reste aux commandes du véhicule ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.

Les contrevenants à ces dispositions devront régler une contravention de 2ème classe, soit 35 €.

Les infractions liées directement au code de la route sont passibles d'amendes allant de 35 euros à des sommes très conséquentes en fonction du délit.

 

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Mairie d'Isigny sur Mer
rue Thiers
14230 Isigny sur Mer
Tél. +33 2 31 51 24 00
Fax. +33 2 31 51 24 09

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